QU'EST-CE QUE LE FORMULAIRE 720 ?

Le formulaire 720, également connu sous le nom de « Modelo 720 », est un formulaire de déclaration introduit par les autorités fiscales espagnoles en 2012. Son objectif principal est d'encourager la divulgation des actifs étrangers non déclarés détenus par des résidents fiscaux espagnols. Alors qu'il servait initialement à régulariser les actifs non déclarés du passé sans pénalités, le fait de ne pas déclarer correctement les actifs sur le formulaire 720 peut désormais entraîner des amendes importantes.

QUI EST TENU DE REMPLIR LE FORMULAIRE 720 ?

Résidents fiscaux espagnols : si vous passez plus de 183 jours en Espagne au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), vous êtes considéré comme un résident fiscal espagnol. Cette période comprend le temps passé à l'étranger pour le travail ou les vacances. Même si des circonstances (comme une maladie ou des confinements liés à une pandémie) vous obligent à rester en Espagne au-delà de 183 jours, vous êtes toujours considéré comme un résident fiscal espagnol.

Conjoints et enfants à charge : si votre conjoint et vos enfants à charge sont des résidents fiscaux espagnols, les autorités vous considéreront généralement également comme un résident fiscal espagnol, sauf si vous pouvez prouver le contraire.

QUAND DEVEZ-VOUS DÉPOSER LE FORMULAIRE 720 ?

Vous devez déposer le formulaire 720 en Espagne si le total de vos actifs à l'étranger dépasse 50 000 euros dans l'une des catégories suivantes :

Comptes bancaires étrangers : argent détenu dans des institutions bancaires à l'étranger.

Investissements internationaux : titres représentant des capitaux propres dans des entités étrangères.

Biens immobiliers à l'étranger : biens situés à l'étranger, y compris les droits associés.

Les exigences de dépôt sont les suivantes :

Catégorie unique supérieure à 50 000 euros : si vos actifs dans une seule catégorie dépassent 50 000 euros, vous devez déposer le formulaire 720 pour cette catégorie spécifique.

Catégories multiples supérieures à 50 000 euros chacune : si vous avez des actifs dans plusieurs catégories et que la valeur totale dépasse 50 000 euros, vous devez déposer le formulaire 720, en incluant tous les actifs de chaque catégorie.

POURQUOI LE FORMULAIRE 720 EST-IL IMPORTANT ?

Transparence : le formulaire 720 garantit la transparence concernant les actifs étrangers dans vos déclarations fiscales. Bien que le formulaire lui-même n’entraîne pas de paiement immédiat, ce que vous déclarez a un impact sur vos déclarations d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

De lourdes amendes en cas de non-conformité : le modèle 720 est très controversé en raison des amendes substantielles en cas de non-divulgation. Même si cela n’implique pas nécessairement des impôts supplémentaires, le fait de ne pas soumettre le formulaire peut entraîner des pénalités.

Détection des actifs non déclarés : l’objectif du formulaire 720 est d’identifier les actifs ou revenus non déclarés précédemment qui peuvent être considérés comme imposables en Espagne.

N’oubliez pas que l’exactitude et la minutie sont essentielles lors du remplissage du formulaire 720. Une déclaration erronée ou une sous-déclaration peut avoir de graves conséquences. En cas de doute, demandez conseil à un fiscaliste professionnel pour garantir la conformité.

En résumé, si vous êtes un résident fiscal espagnol possédant des actifs à l’étranger, il est essentiel de soumettre le formulaire 720 en temps voulu et avec précision. Il s’agit d’un pas en avant vers la transparence financière et le respect de la réglementation fiscale espagnole.

Comme pour tout conseil fiscal, celui-ci est fourni à titre informatif uniquement et vous devez vous adresser à votre avocat ou à votre gestionnaire pour obtenir des informations spécifiques à votre situation financière.